Conditions Générales de vente
1. IDENTITE DE LA SOCIETE
Nom : LBDC Organisation (ci-après « Les Bornées »)
Adresse : La Jardinerie Coworking au 5 rue de l’Industrie CP : 74000, Ville : Annecy, Pays : FRANCE
Siren : 839 338 514 RCS Nanterre
N° de TVA FR23839338514
Adresse de courrier électronique : contact@lesbornees.com
2. DEFINITIONS
« Acheteur » : désigne tout individu qui commande un Produit ou Service Les Bornées sur le Site, contre un prix.
« Commande » : désigne la Commande créée et validée par l’Acheteur pour l’achat d’un des Membership, Services ou Produits, matérialisée par un formulaire sur le Site et réglée via le processus de paiement en ligne sur le Site ou effectuée en contactant directement Les Bornées ou encore effectuée dans le cadre de ventes privées. Elle contient les détails afférents à l’achat, comme les conditions de l’adhésion au Membership, le ou les Services ou Produits achetés et les frais applicables.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions particulières susceptibles de les modifier. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.
« Force majeure » : conformément à l’article 1218 du Code civil, la Force Majeure inclut les événements répondant aux critères habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.
« Intervenant » : désigne toute personne intervenant dans le cadre de l’exécution d’un Service, tel qu’un athlète ou une société.
« Membre » : personne ayant souscrit au Membership Les Bornées.
« Membership » : adhésion au statut de Membre Les Bornées permettant l’accès aux Services proposés par Les Bornées et l’obtention d’avantages commerciaux.
« Participant » : personne participant aux Services proposés par Les Bornées sans avoir le statut de Membre.
« Produit » : désigne les produits labellisés Les Bornées ou fruit d’une collaboration avec Les Bornées, qui sont mis en vente sur le Site.
« Ride » : sortie de vélo organisée par une personne de la communauté Les Bornées.
« Service » : désigne les services offerts par Les Bornées, sous formes d’évènements, stages ou séjours organisés à caractère sportif en collaboration avec l’association Les Bornées.
« Site » : désigne le site https://lesbornees.com.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), l’Acheteur et Les Bornées sont désignés ensemble comme les « Parties ».
Les termes définis au titre du présent article s’appliquent au singulier et au pluriel.
3. OBJET
Les CGV ont pour objet d’informer un éventuel Acheteur sur les conditions et modalités de vente et de livraison ou d’exécution des Produits, Memberships et Services commandés. Elles prévoient par ailleurs les droits et obligations des Parties.
Les CGV s’appliquent de plein-droit et à l’exclusion de toutes autres conditions à l’ensemble des Produits et Services proposés par Les Bornées sur son Site.
Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif. La Commande d’un Produit, d’un Membership ou d’un Service Les Bornées emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
L’utilisation des Services, Produits et Memberships Les Bornées est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui s’appliquent en complément des CGV. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.
4. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication des présentes CGV préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, conformément à l’article L. 225-1 du code de la consommation.
5. DESCRIPTION
Les Bornées propose des Produits et Services que l’Acheteur peut sélectionner parmi les différents onglets proposés sur le Site. Des formules Membership sont également mises à la vente, lesquelles permettent de bénéficier d’avantages décrits ci-après.
Les Produits, Memberships et Services proposés à la vente sur le Site peuvent varier et être modifiés par Les Bornées. Les caractéristiques essentielles de ces derniers sont présentées ci-après.
5.1. Membership Les Bornées
Les Bornées propose des Membership permettant de devenir Membre de la communauté Les Bornées et profiter d’avantages. Ces avantages sont susceptibles d’évoluer sans qu’une telle évolution puisse engager la responsabilité des Bornées.
Les offres de Membership présentées par Les Bornées sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des places disponibles.
5.2. Produits Les Bornées
Les Bornées propose à la vente, de manière non limitative, les Produits suivants :
• Des cartes cadeaux d’une valeur minimale de cinq (5) euros TTC ;
• Des maillots manches longues ;
• Des maillots manches courtes ;
• Des cuissards ;
• Des trifonctions ;
• Des accessoires.
La description complète de ces Produits est disponible sur le Site Internet.
Les offres de Produits présentées par Les Bornées sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Services Les Bornées
Les Services proposés par Les Bornées comprennent par exemple l’organisation d’évènements, Rides, stages ou séjours organisés à caractère sportif en qualité d’organisateur logistique. Il est important de noter que Les Bornées n’est pas responsable des actions des Participants ou des Membres. Chaque personne prenant part à un événement, un Ride ou un séjour se doit d’avoir une responsabilité civile à jour ainsi qu’une assurance complémentaires sportive permettant de prendre en compte les dommages physiques et matériels liés à leur pratique.
Les offres de Services présentées par Les Bornées sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des places disponibles.
6. PRIX
Les Prix applicables dans le cadre de la vente à distance des Produits et des Services sont affichés sur le Site. Ils sont ceux en vigueur au moment du passage de la Commande.
Les Prix des formules Memberships, Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment du passage de la Commande.
Les frais de traitement et d’expédition facturés en supplément des formules Memberships, Produits et Services achetés sont signalés à l’Acheteur avant l’enregistrement de la Commande. Les modalités d’expédition des Produits sont prévues dans les présentes CGV et sont rappelées au moment de la Commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment.
Chaque Acheteur est tenu de payer le prix affiché au moment de la Commande.
L’absence du paiement complet de la commande aura pour impact la rétention de cette commande dans nos lieux de stockage ou le refus d’accès à l’événement tant que le solde n’aura pas été réglé.
7. COMMANDE
Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice des éventuelles conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa Commande, le détail de la Commande est soumis à l’Acheteur, qui dispose de la possibilité de la modifier.
Après avoir validé la Commande, le contrat de vente à distance est conclu lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Payer avec Paypal » ou « Commander ». La vente devient définitive, sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.
Une confirmation de Commande récapitulant le ou les achats de Produits ou Services est envoyée à l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur. Dans le cadre d’une Commande de formule Membership, une confirmation d’adhésion, récapitulant les avantages générés par le Membership, est envoyée à l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur.
Le prix de la Commande passée par l’Acheteur est intégralement encaissé par Les Bornées. Les Bornées est en charge ensuite de régler les différents partenaires, fournisseurs et prestataires associés à la réalisation du Service ou du Produit.
8. PAIEMENT
Le Paiement des formules Membership, des Produits et Services Les Bornées s’effectue en ligne sur le Site, selon les modalités visées ci-dessous.
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
8.1. Moyens de paiement
v Cartes bancaires
Pour les Commandes effectuées via le Site, les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express.
Pour les Commandes non effectuées sur le Site, les cartes bancaires acceptées sont celles compatibles avec SumUp ou Stripe.
v Paypal
Un compte Paypal peut être utilisé pour régler les Commandes, qu’elles soient effectuées via le Site ou effectuées en contactant directement Les Bornées.
v Virements
Pour les Commandes effectuées en contactant directement Les Bornées, le règlement des Commandes peut également intervenir par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture émise par Les Bornées à l’Acheteur. Toute commande par virement vaux acceptation automatique des CGV.
v Espèces
Dans le cadre des ventes privées, il est également possible de payer les Commandes effectuées en espèces, dans la limite de 1000 euros TTC par Acheteur.
v Cartes cadeau Les Bornées
Deux formats de cartes cadeau sont proposés par Les Bornées : la carte cadeau virtuelle et la carte cadeau physique.
La carte cadeau physique implique un coût supplémentaire indiqué sur le Site.
Elles répondent toutes deux aux conditions exposées ci-après.
Les cartes cadeau Les Bornées peuvent être utilisées sur le Site, en une ou plusieurs fois, en fonction du montant créditeur des cartes. Les Commandes payées en cartes cadeau peuvent être complétées par un autre moyen de paiement prévu dans les présentes CGV.
La carte cadeau n’est utilisable que sur les produits et services Les Bornées et n’est pas valable sur les achats de produits ou services partenaires.
Les cartes cadeau sont valables pendant une durée de (12) douze mois suivant leur date d’achat. Elles sont renouvelables une fois.
Le montant minimum d’une carte cadeau est de (5) cinq euros TTC.
Pour renouveler une carte cadeau, il est possible de contacter support@lesbornees.com
L’achat d’une autre carte cadeau ne peut être effectué par une carte cadeau.
v Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
P2X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :
• P2X : 0.66% par transaction
• P3X : 1.33% par transaction
• P4X : 1.99% par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
8.2. Modalités de paiement
Toute Commande implique paiement.
S’agissant des Services et des Memberships, les modalités de paiement dépendent du choix de l’Acheteur. Il est possible à l’Acheteur de payer :
• En une fois ou plusieurs fois, dans la limite prévue par Les Bornées sur le Site ;
• Mensuellement ;
Les Commandes sont payables en euros, ce inclus taxes et contributions obligatoires. Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur, notamment dans le cas d’un remboursement.
L’Acheteur s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires et les informations de facturation dans son compte utilisateur, afin de prévenir tout échec du paiement.
8.3. Sécurisation des paiements
La sécurité des Commandes en ligne est assurée par le biais d’un système de paiement via cryptage SSL.
9. LIVRAISON DES PRODUITS OU EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
9.1. Livraison des Produits
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison au moment du passage de la Commande.
Les Bornées livre les Produits commandés en France métropolitaine. En cas de demande de livraison de Produits vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés. A cet égard, les droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont à la charge de l’Acheteur. Ils ne sont pas du ressort des Bornées et relèvent de l’entière responsabilité de l’Acheteur. Les Bornées s’engage à livrer le Produit commandé à la date annoncée lors de la Commande.
En cas de retard de plus de quinze (15) jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la Force majeure ou par un retard indépendant de la volonté de Les Bornées, l’Acheteur pourra dénoncer sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente (30) jours.
9.2. Exécution de la prestation de Service
L’exécution de la prestation du Service commandé se déroule à l’adresse indiquée au moment du passage de la Commande.
Les Bornées propose uniquement des Services en Europe.
Les Bornées s’engage à exécuter la prestation du Service commandé à la date indiquée au moment de la Commande.
Toutefois, Les Bornées se réserve la possibilité de modifier les modalités de l’exécution du Service, tel que le lieu d’un Ride ou la date du Service, sous réserve d’en informer l’Acheteur par tout moyen dans un délai suffisant.
Les Bornées se réserve le droit de reporter la date de l’exécution du Service, de modifier le lieu de son déroulement ou l’organisateur Les Bornées du Service ou l’Intervenant prévu pour le Service, si des circonstances indépendantes de la volonté de Les Bornées l’y obligent.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible. Toutefois, l’Acheteur pourra choisir entre un avoir ou un Service du même montant et de même nature. Dans l’hypothèse où l’Acheteur choisirait un Service de même nature, mais d’un montant différent, la différence de Prix entre les deux Services sera due.
Il n’est pas possible à l’Acheteur de demander le report ou l’annulation d’un Service commandé.
10. DUREE, RENOUVELLEMENT ET RECONDUCTION DU CONTRAT
10.1. Entrée en vigueur
Le Contrat entrera en vigueur à compter de la réalisation de la Commande par l’Acheteur.
10.2. Durée
La souscription au Membership est valable pendant un (1) an à compter de la Commande (formule annuelle) ou jusqu’à la résiliation de la souscription au Membership par l’Acheteur (formule mensuelle).
10.3. Renouvellement
Un e-mail automatique sera envoyé à chaque Membre une (1) semaine avant l’expiration de son Membership dans le cadre de la formule annuelle afin de lui proposer un renouvellement de souscription pour un (1) an.
10.4. Reconduction
Dans le cadre d’une souscription automatiquement renouvelable au Membership, le renouvellement se fait de manière automatique d’année en année, ou de mois en mois, et l’option de renouvellement automatique peut être retirée directement au sein du compte client de l’Acheteur.
Dans le cadre d’une souscription annuelle, un courriel sera envoyé à l’Acheteur, au plus tard un (1) mois avant le terme du Contrat afin de l’informer de la possibilité de mettre fin à son engagement.
11. DROIT DE RETRACTION ET REMBOURSEMENT
11.1. Dispositions générales
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du Produit ou de la confirmation d’achat du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ces règles sont également applicables à l’achat de Carte cadeau, sous réserve que cette dernière n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration du délai. Dans ce cas, aucun droit de rétractation ou remboursement de quelque forme n’est prévu.
Toutefois, l’article L. 221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de :
• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction ;
• fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Conformément à ces dispositions, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services Les Bornées comprenant les prestations de transport et d’hébergement. Pour bénéficier des conditions de rétractation, veuillez vous reporter à l’article 11.3 des présentes CGV.
Les garanties prévues à l’article 12 des présentes CGV demeurent pleinement applicables.
11.2. Dispositions relatives au remboursement
Toute rétractation doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande ou un remboursement du Service commandé.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Pour les achats réalisés à l’aide d’un avoir ou d’un bon cadeau, toutes demandes de remboursement seront créditées sur le même moyen de paiement et ne pourront pas faire l’objet d’un virement sur un compte bancaire.
Les bons cadeaux et avoirs ne peuvent être utilisés que pour l’achat de produits et services Les Bornées et ne peuvent pas être utilisés sur des produits partenaires.
Pour les achats réalisés sur des sites de prestataires, le remboursement prendra en compte la commission versée au prestataire, cette dernière sera déduite du remboursement.
v Produits Les Bornées
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, le retour du Produit doit être effectué dans son état d’origine et complet.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que l’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf Produits livrés défectueux ou non conformes conformément à l’article 12 des présentes.
11.3. Dispositions relatives aux assurances
v Services Les Bornées
Pour les Services, il est possible de souscrire à une assurance, en sus du droit de rétractation légalement prévu. Les Services Les Bornées peuvent dans ce cadre faire l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues ci-après.
Trois formules existent :
• L’assurance Classique se présente sous la forme d’un avoir valable un (1) an à compter de la date d’achat du Service. Cet avoir est utilisable en une (1) fois.
• L’assurance Premium se présente sous la forme d’un remboursement monétaire, sur le compte ayant servi au paiement du Service. Ce remboursement est réalisé dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la validité de l’assurance par Les Bornées.
En cas de réservation d’un Service Les Bornées, et en fonction de l’assurance choisie par l’Acheteur, l’avoir ou le remboursement sera à hauteur de :
• 100% du montant pour une annulation cent-vingt (120) jours avant le premier jour du séjour ; hors frais de dossier, frais d’assurance et prestations consommés.
• 75% du montant pour une annulation quatre-vingt-dix (90) jours avant le premier jour du séjour ; hors frais de dossier, frais d’assurance et prestations consommés.
• 50% du montant pour une annulation soixante (60) jours avant le premier jour du séjour ; hors frais de dossier, frais d’assurance et prestations consommés.
• 25% du montant pour une annulation vingt-et-un (21) jours avant le premier jour du séjour ; hors frais de dossier, frais d’assurance et prestations consommés.
• 10% du montant pour une annulation huit (8) jours avant le premier jour du séjour ; hors frais de dossier, frais d’assurance et prestations consommés.
Les frais de dossier s’élèvent à cinquante (50) euros par personne dans le dossier, toutes taxes comprises, par Acheteur.
L’absence d’assurance souscrite, que ce soit via une commande direct, indirecte ou par un intermédiaire ne permet pas le remboursement que ce soit des produits ou des services Les Bornées au delà du délai légal de rétractation. Vous êtes responsables en tant que consommateurs de prendre connaissance des présentes CGV et conditions au moment de votre commande et de réclamer une assurance en supplément dans un délai de quatorze (14) jours une fois la commande réalisée.
12. GARANTIES LEGALES
Les Produits Les Bornées bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. L’Acheteur peut également renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes au titre de la garantie contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de Produit endommagé, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour obtenir le remboursement du Produit commandé, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.
12.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du code de la consommation :
• Article L. 217-4: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L. 217-5: « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L. 217-12: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
12.2. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions du Code civil :
• Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
»
12.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
12.4. Modalités de mises en œuvre des garanties légales
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L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour mettre en action la garantie légale de conformité et soumettre une réclamation. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation. En outre, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’assurance commerciale, prévue à l’article 11.3 des présentes. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil précité. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil. |
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique « Contact » du Site, écrire à l’adresse mèl contact@lesbornees.com ou en indiquant ses disponibilités sur le calendrier Calendly. Nous vous appellerons au créneau de votre choix, parmi les heures indiquées sur le calendrier Calendly.
13. RESPONSABILITE
13.1. Capacité
L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Les Bornées ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
13.2. Equipements et qualité adéquats
L’Acheteur, préalablement à sa Commande de Services, déclare :
• posséder l’ensemble des équipements adéquats à la pratique du sport sélectionné dans le cadre de sa Commande de Service incluant les éléments légaux et sécuritaires, tels que, à titre non limitatif, des lumières, éléments de visibilité, casque, protections corporelles ;
• dans le cadre d’une Commande de Service liée à la pratique du cyclisme, être cycliste, étant précisé que le niveau et l’expérience de l’Acheteur ne sont pas des paramètres pris en compte par Les Bornées.
13.3. Assurance de responsabilité civile valide
L’Acheteur, préalablement à sa Commande de Services, déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile valide.
13.4. Limitation de responsabilité
v Survenance d’accident
La responsabilité de Les Bornées ne saurait être engagée du fait d’un accident survenu lors de l’exécution d’un Service commandé par l’Acheteur.
Chaque Participant, chaque Membre et chaque personne tierce pourra voir sa responsabilité civile mise en jeu en raison de son implication dans un accident de quelque nature qu’il soit.
v Utilisation du Produit ou du Service
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Produits et/ou Services Les Bornées s’il lui est légalement interdit de recevoir ou d’utiliser ledit Produit et/ou Service Les Bornées en vertu des lois du pays dans lequel il réside, ou à partir duquel il a accès audit Produit et/ou Service Les Bornées ou utilise ledit Produit et/ou Service Les Bornées.
v Fait d’un tiers ou faute de l’Acheteur
La responsabilité de Les Bornées au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Les Bornées. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, Memberships, Produits ou Services apparaissant sur le Site ou encore de leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire.
Notamment, Les Bornées ne saurait être tenue responsable pour toute information ou commentaire fournis par un tiers sur le Site.
14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Les Bornées collecte des données personnelles de l’Acheteur, ainsi que celle du destinataire de la Commande.
La Politique de Confidentialité détaille les finalités, destinataires, durées de conservations, conditions de collecte et de traitement des données personnelles. Les droits des personnes concernées par ces traitements, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces droits sont également disponibles dans ce document.
La Politique de Cookies détaille les pratiques de Les Bornées en matière de cookies.
15. DROIT A L’IMAGE
L’Acheteur d’un Service autorise Les Bornées à utiliser son image sous forme de photographie, vidéo ou autre support visuel ou audio, tel que défini ci-dessous.
A ce titre, Les Bornées ou ses partenaires peuvent utiliser l’image de l’Acheteur, la conserver, la combiner, la diffuser et la reproduire sur différents supports de communication professionnels, externes ou internes, tel que les communications sur les réseaux sociaux (Instagram par exemple).
Cette autorisation, accordée à titre gratuit, est valable pour le monde entier et pour la durée du Contrat.
L’Acheteur bénéficie d’un droit de retrait, tel qu’étayé dans la Politique de Confidentialité.
16. GENERALITES
16.1. Modifications
Les Bornées se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Les Bornées conseille à l’Acheteur de relire les CGV, les Mentions Légales, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
16.2. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.3. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
17.1. Loi applicable
Les présentes CGV ainsi que tout différend portant sur leur formation, leur exécution et leur interprétation, sont régis par la loi française.
17.2. Conciliation préalable
En cas de plainte, réclamation, différend ou désaccord, l’Acheteur peut contacter support@lesbornees.com L’Acheteur et Les Bornées s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.
17.3. Juridiction compétente
En l’absence d’accord ou en cas d’échec d’une solution amiable à la plainte, réclamation, différend ou désaccord et dans un délai raisonnable, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS D’ANNECY.
Dernière mise à jour : 28 août 2024
