Mentions légales

Réf : Site Internet – LES BORNEES

Dernière date de mise à jour : 25/08/2021

1. Les fondements juridiques

D’une manière générale, une obligation générale d’information précontractuelle régit les relations entre commerçants et consommateurs (articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation).

Le professionnel lui communique dès lors un certain nombre d’informations essentielles, de manière lisible et compréhensible, concernant d’une part son identité, et d’autre part, les modalités d’exécution du contrat (article R. 111-1 du Code de la consommation).

S’agissant plus précisément du commerce en ligne, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après « LCEN ») impose la communication de certaines informations sur un lien intitulé « Mentions légales » et renvoyant aux dispositions ci-après.

Ainsi, l’article 6 III) de la LCEN prévoit que :

« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

1. a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
2. b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
3. c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée »

Il est important de noter que le non-respect de ces obligations d’information peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et 75000 euros d’amende et 375 000 euros d’amende pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation).

Dans votre cas, il convient d’indiquer :

–           La dénomination ou raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, la structure juridique (SARL, SA…), le numéro unique d’identification de votre entreprise et le montant du capital social ;

–           Le nom du directeur ou codirecteur de la publication ou celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 ;

–           Les mentions relatives à l’hébergement du site : le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone.

2. Les mentions légales

Editeur :

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL https://lesbornees.com/ (ci-après le « Site »), est édité par la société LBDC ORGANISATION, société par actions simplifiée au capital social de 200 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 839 338 514, et dont le siège social est situé au : 

LES BORNEES DIGITAL COMPANY

22 Avenue Pierre Lefaucheux

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Téléphone :

Courriel 

Directeur de la publication
Maude BAUDIER, en sa qualité de représentante légale

Hébergeur :

Le Site est hébergé par 1 & 1 IONOS SARL (ci-après « l’Hébergeur »), spécialisée dans l’hébergement web professionnel et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarraguemines sous le numéro B 431 303 775, n° TVA FR 134 3130 775 et dont le siège social est situé au :

7 Place de la Gare

57200 SARREGUEMINES

Téléphone : 0970 808 911

Courriel : info@ionos.fr