Politique de remboursement

Droit de rétractation et politique de retour

1. Droit de rétractation – Dispositions générales

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à la section 4.

Ce délai court :

• à compter de la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers qu’il a désigné, pour les Produits physiques (pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier Produit) ;
• à compter de la conclusion du contrat, pour les Services et contenus numériques ne relevant pas d’une exception légale.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur adresse à LBDC ORGANISATION, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@lesbornees.com, par message WhatsApp au +33 6 30 43 13 56 (WhatsApp uniquement, pas d’appels) ou par courrier à LBDC ORGANISATION, La Jardinerie Coworking, 5 rue de l’Industrie, 74000 Annecy, France. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant à la section 7, sans que cela soit obligatoire. LBDC ORGANISATION accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail.

Les cartes cadeaux bénéficient du droit de rétractation tant qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune utilisation, même partielle. Une carte cadeau utilisée, totalement ou partiellement, avant la rétractation n’est pas remboursable.

2. Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les prestations d’hébergement (hors résidentiel), de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée ;
• les contenus numériques fournis sans support matériel (e-books, guides et fichiers téléchargeables), dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation, confirmés sur un support durable.

Les Services à date déterminée proposés par Les Bornées (stages, séjours, événements et activités sportives) relèvent des conditions d’annulation prévues dans les CGV et dans la Politique d’annulation.

3. Remboursement

En cas de rétractation, LBDC ORGANISATION rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour un Produit physique, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé (par exemple l’Express Chronopost 24 h), la différence de prix n’est pas remboursée.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour l’Acheteur. Aucune commission ni aucun frais du prestataire de paiement n’est déduit du remboursement.

Lorsque la Commande a été réglée en plusieurs fois avec Alma, le remboursement est transmis à Alma, qui ajuste ou annule les échéances restantes selon ses conditions.

4. Retour des Produits

L’Acheteur renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

LBDC ORGANISATION – Retours
La Jardinerie Coworking
5 rue de l’Industrie
74000 Annecy, France

Merci de joindre au colis votre numéro de commande et de choisir un envoi avec suivi, qui vous servira de preuve d’expédition.

Sur demande à contact@lesbornees.com, nous pouvons vous envoyer une étiquette de retour Mondial Relay. Son prix, qui dépend du poids du colis, vous est indiqué avant l’envoi de l’étiquette et est déduit du remboursement.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le Produit est défectueux ou non conforme, ou si une erreur de préparation est imputable à LBDC ORGANISATION.

L’Acheteur peut essayer le Produit comme il le ferait en magasin. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Si le Produit retourné a été porté, lavé, abîmé ou est incomplet (étiquettes, accessoires), cette dépréciation peut être déduite du remboursement, dans la limite de la perte de valeur réelle.

5. Services et Option flexibilité

Les Services à date déterminée proposés par Les Bornées ne sont pas soumis au droit de rétractation et obéissent à des règles spécifiques d’annulation.

Lorsque l’Option flexibilité est proposée et souscrite lors de la Commande, elle permet, sous conditions, d’obtenir un remboursement ou un avoir en cas d’annulation à l’initiative du Participant.

L’Option flexibilité ne constitue pas un contrat d’assurance et ne fait intervenir aucun organisme assureur tiers ; il s’agit d’une faculté commerciale d’annulation proposée par LBDC ORGANISATION, dans les conditions définies aux CGV.

Les formules de l’Option flexibilité et le barème d’annulation sont définis dans la Politique d’annulation et dans les CGV.

6. Absence d’Option flexibilité

En l’absence de souscription de l’Option flexibilité, l’annulation d’un Service à date déterminée à l’initiative du Participant ne donne pas lieu à remboursement, sauf dans les cas prévus par la loi.

7. Modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LBDC ORGANISATION, La Jardinerie Coworking, 5 rue de l’Industrie, 74000 Annecy, France – contact@lesbornees.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.